Signaler un enfant en danger

L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels et négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique », exercés par un adulte ayant autorité sur lui. La convention internationale relative aux droits des enfants indique que l’enfant doit être protégé de « toute forme de violence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents, de son ou de ses représentants légaux ou de toute personne à qui il est confié ». (Rappel des textes de loi). Les différentes formes de maltraitances cliquez ici A qui signaler un enfant en danger ? 1) La protection administrative de l’enfance :  Depuis la Loi de Décentralisation (22/07/1983) les missions de protection de l’enfance ont été confiées au Président du Conseil général (service enfance et famille). Le Service départemental d’action sociale (SDAS) (assistante sociale) La Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ( responsable du service) Le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) Les suites du signalement administrative Tout signalement d’enfant en situation de risque de danger ou de danger fait l’objet d’une évaluation fait par une équipe pluridisciplinaire de circonscription (assistante sociale, médecin…). Après évaluation 4 possibilités : 1) Affaire classée sans suite, dans les cas où le danger n’est pas avéré (démontré); 2) Suivi social et/ou protection maternelle infantile (P.M.I.); 3) Intervention au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.), mandatée par l’inspecteur de l’ASE : aide matérielle ou éducative, proposition de placements…; 4) S’il se confirme que l’enfant est en danger et/ou que la famille n’adhère pas à l’intervention du service (n’est pas d’accord), l’inspecteur signale la situation de l’enfant au Procureur de la République. Toute personne peut avoir accès à son dossier administratif (loi du 17 juillet 1978, article 6bis). 2) La protection judiciaire de l’enfance : http://www.droitsenfant.com/loi_signalement.htm#protection_judiciaire Au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence. Les suites judiciaires : Le Procureur de la République avisé peut décider de saisir le juge des enfants de la situation. En outre, si les faits constituent une infraction à la loi, il appréciera les poursuites pénales. Le juge des enfants entendra les parents et l’enfant, et prendra, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative destinées à apporter aide et conseil à la famille et à l’enfant. En cas d’urgence, le juge des enfants pourra prendre toutes dispositions destinées à assurer la protection immédiate de l’enfant (mesures confiant l’enfant à la garde d’un établissement, d’un service ou d’un tiers digne de confiance). Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l’autorité parentale et peuvent faire appel de la décision. Que signaler ? Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement,… L’auteur du signalement n’est pas tenu d’apporter la preuve des faits. Comment signaler ? A) Par écrit : 1) Coordonnées de la personne qui signale, votre situation (ou profession), votre service le cas échéant, vos coordonnées. 2) Coordonnées du mineur concerné : – identité de l’enfant – âge ou date et lieu de naissance – nom(s) des parents – adresse(s) des parents – conditions de vie de l’enfant 3) Descriptif des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur) B) Par téléphone (dans tous les cas d’urgence) Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. C) Le téléphone vert national Un service d’accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l’écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils.