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Article 6 de la Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 « Mission « Victimes » : les auditions commencent

l'inceste nuit gravement à la santé des familles

Dans article 6 de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux:


Le Gouvernement s’est engagé à porter
devant le Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants.

Nous sommes le 22 novembre et le rapport n’a toujours pas été transmis au Parlement par conséquent même si la loi, inscrit l’inceste dans le Code pénal, elle reste silencieuse sur la prise en charge des victimes, la mise en place de mesures de sensibilisation, d’éducation et de prévention du public et plus particulièrement à destination des enfants.

Il va nous falloir encore être patient puisque le premier ministre Monsieur Fillon, charge, le 10 novembre 2011 (pour voir courrier cliquez ici et cliquez encore 2 fois dessus pour le voir en grand)madame la député Madame Fort d’une mission en faveur des victimes.

Elle devra remettre au plus tard le 1er février 2012 un rapport dans le quel, ses propositions viseront notamment à faciliter les contacts avec les populations les plus fragiles, à améliorer l’information et l’accueil des victimes au sein des commissariats de police et brigades de gendarmeries et à recenser les bonnes pratiques adoptées localement et à l’étranger afin de les généraliser. (pour voir le courrier de MR Fillon à Madame Fort cliquez ici).

Ceci me semble bien léger par rapport à l’effet souhaitée.

Ceux-ci est sans doute un exemple des plus parlants de ce que le législateur peut faire de pire : donner l’illusion à des victimes de traumatismes particulièrement graves que l’on a reconnu leurs souffrances alors que, en réalité, on fait semblant…

Conformément à la lettre de mission que lui a adressée François FILLON, Marie-Louise FORT a commencé à auditionner différentes personnalités intervenant auprès des victimes.

 La première audition, le 23 novembre a permis à la Député d’entendre Madame Sabrina BELLUCCI, la Directrice de l’INAVEM.

L’INAVEM est l’Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation, un acteur incontournable de l’aide aux victimes dès les premiers instants de leur prise en charge. Créée en 1986, cette fédération généraliste regroupe aujourd’hui près de 150 associations spécialisées. Elle a pour mission d’animer, de coordonner et de promouvoir le réseau d’aide aux victimes, ainsi que d’engager des partenariats et des conventions pour faciliter l’accès des personnes victimes vers les associations locales. Son expertise est précieuse.

 Les auditions se poursuivront ainsi jusqu’à la fin janvier 2012.

Selon une étude, il y aurait au moins 2 millions de citoyens victimes d’incestes, qui survivent à des conséquences liées directement à l’inceste : dépression, suicide, boulimie, automutilation, anorexie, alcoolisme, toxicomanie, prostitution,….Ces troubles de santé doivent être reconnus par le ministère de la santé publique.

les concéquences de l'inceste

Ces deux millions de victimes ne mériteraient elles pas que l’on se préoccupe réellement de leur sort ?????


Source:

http://www.senat.fr/rap/l08-465/l08-465.html

loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux

Article de Patrick Ayoun et Adeline Gouttenoire dans la revue  »Politiques sociales et familiales » (mars 2011, n°103).

antipedocirminel

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  1. Jean-Luc LUMEN
    25 novembre 2011 à 1:04

    Il y a des articles de lois que nos dirigeants n’aiment pas faire appliquer…car ils risquent de les gêner, ou de les toucher…

    il y a d’autres article comme celui ci… L-3213-2 du code de la santé qui dit que toute personne peut être interné de par la notoriété publique.
    Oui vous avez bien lu la notoriété publique…fabriquée pour l’occasion permettra à un maire ou un préfet de vous interner selon leur bon plaisir…comme sous les rois avec les lettres de cachets

    – Lisez les pages 177 à 181 du livre La Bêtise Administrative de Eric Brunet édition Albin Michel.

    – Ou tapez HO = hospitalisation d’office pour …troubles à l’ordre public…vous découvrirez des milliers de cas similaires…
    – Ou tapez mon nom

    Par troubles à l’ordre public il faut comprendre…du moment que vous dénoncez publiquement leurs magouilles ou que vous vous dressez contre leurs exactions…vous troublez leur ordre public

    Jean-Luc LUMEN
    Victime de ripoux, et de corrompus

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