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Définition des crimes contre l’humanité articles 211-1 et 212-1 du code pénal.


Les crimes contre l’humanité
LOGO de la cour pénale internationale principal défenseur contre les crimes contre l'humanité

LOGO de la cour pénale internationale principal défenseur contre les crimes contre l’humanité.

Un crime contre l’humanité est une  violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux ».

Ce sont des crimes imprescriptibles par leur nature c’est-à-dire qu’ils peuvent être jugés sans aucun délai dans le temps.

Les seuls du droit français.

Peine encourue : la perpétuité.

 

CHAPITRE I :  du génocide Article 211-1 à211-2

Définition : atteintes graves à l’intégrité physique ou à la liberté de la personne, commises en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe ethnique, national, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.

 

CHAPITRE II : Des autres crimes contre l’humanité. Article 212-1 à 212-3

Article 212-1

Actes inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, religieux et doivent avoir été organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile.

1) L’atteinte volontaire à la vie ;

2) L’extermination ;

3) La réduction en esclavage ;

4) La déportation ou le transfert forcé de population ;

5) L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de
liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit
international ;

6) La torture ;

7) Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de
gravité comparable ;

8) La persécution de tout groupe ou de toute collectivité
identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national,
ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres
critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit
international ;

9) L’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l’endroit où elles se trouvent dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;

10) Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime
institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes
raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ;

11) Les autres actes inhumains de caractère analogue causant
intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à
l’intégrité physique ou psychique.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

 

En France, DEUX MILLIONS de personne minimum ont subi des viols, des tortures, des actes inhumains au cours de leur enfance et de leur adolescence. Mais parce qu’elles n’ont pas été sacrifiées ensemble et selon un plan concerté pour reprendre les termes de l’article 212-1 du code pénal, elles font l’objet d’une exclusion du dit article et donc d’un refus à l’imprescriptibilité .

poéme sur l'inceste


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Catégories :Loi et justice
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